Article L320-2 du Code du patrimoine
Version en vigueur depuis le 1er mars 2022 · Partie législative > LIVRE III : BIBLIOTHÈQUES > TITRE II : BIBLIOTHÈQUES MUNICIPALES ET INTERCOMMUNALES
Par dérogation à l'article L. 512-11 du code général de la fonction publique, la mise à disposition des personnels mentionnés à l'article L. 320-1 auprès des communes ou des groupements de communes n'est pas soumise à l'obligation de remboursement.
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Textes liés
- Modifié par Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Code général de la fonction publique - art. L512-11 art. L512-11
- Concordance Code général des collectivités territoriales - art. L1422-7 (Ab) art. L1422-7
- Cite Code du patrimoine - art. L320-1 (V) art. L320-1
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L1614-10 (M) art. L1614-10
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L1614-14 (Ab) art. L1614-14
Cité ou modifié par
- Modifié par Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique art. 2
- Cite Code du patrimoine art. L320-1
- Cite Code du patrimoine art. L320-1
- Cite Code général de la fonction publique art. L512-11
- Cite Code général de la fonction publique art. L512-11
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.