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En vigueur

Article L221-2 du Code du patrimoine

Version en vigueur depuis le 24 décembre 2021 · Partie législative > LIVRE II : ARCHIVES > TITRE II : ARCHIVES AUDIOVISUELLES DE LA JUSTICE > Chapitre 1er : Constitution.

L'autorité compétente pour décider l'enregistrement de l'audience est :

a) Pour le tribunal des conflits, le président ;

b) Pour les juridictions de l'ordre administratif, le vice-président pour le Conseil d'Etat et, pour toute autre juridiction, le président de celle-ci ;

c) Pour les juridictions de l'ordre judiciaire, le premier président pour la Cour de cassation ; pour la cour d'appel et pour toute autre juridiction de son ressort, le premier président de la cour d'appel.

Jurisprudence appliquant l'article L221-2 du Code du patrimoine

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.