Article L221-2 du Code du patrimoine
Version en vigueur depuis le 24 décembre 2021 · Partie législative > LIVRE II : ARCHIVES > TITRE II : ARCHIVES AUDIOVISUELLES DE LA JUSTICE > Chapitre 1er : Constitution.
L'autorité compétente pour décider l'enregistrement de l'audience est :
a) Pour le tribunal des conflits, le président ;
b) Pour les juridictions de l'ordre administratif, le vice-président pour le Conseil d'Etat et, pour toute autre juridiction, le président de celle-ci ;
c) Pour les juridictions de l'ordre judiciaire, le premier président pour la Cour de cassation ; pour la cour d'appel et pour toute autre juridiction de son ressort, le premier président de la cour d'appel.
Jurisprudence appliquant l'article L221-2 du Code du patrimoine
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 17 février 2009, 09-80.558, Publié au bulletin
la requête ; En cet état ; Sur le premier moyen d'annulation, pris de la violation des articles 6 § 1 et 6 § 2 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 221-1, L. 221-3, L. 222-1 du code du patrimoine…
- Délibération n° 2018-081 du 22 février 2018 autorisant le conseil départemental de la Charente-Maritime à mettre en oeuvre un traitement…
Elles comprennent la prise en charge des mineurs non accompagnés, conformément aux dispositions du décret n° 2016-840 du 24 juin 2016 pris en application de l’article L . 221 - 2 -2 du code de l’action sociale et des…
- Cour de cassation, 17 février 2009, n° 09-80.558
la requête ; En cet état ; Sur le premier moyen d'annulation, pris de la violation des articles 6 § 1 et 6 § 2 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 221-1, L. 221-3, L. 222-1 du code du patrimoine…
- Délibération n° 2018-080 du 22 février 2018 autorisant le conseil départemental des Alpes-Maritimes à mettre en oeuvre un traitement de…
Elles comprennent la prise en charge des mineurs non accompagnés, conformément aux dispositions du décret n° 2016-840 du 24 juin 2016 pris en application de l’article L . 221 - 2 -2 du code de l’action sociale et des…
- Tribunal administratif de Toulouse, 17 novembre 2023, n° 2200162
Les requérants, qui ne sauraient sérieusement soutenir que l'affichage en mairie n'est pas une formalité adéquate de publicité au sens de l'article L . 221 - 2 du code des relations entre le public et l'administration…
- Délibération n° 2022-008 du 20 janvier 2022 portant adoption d'un référentiel relatif aux traitements de données à caractère personnel mis…
article L . 221 - 2 -1 du CASF ; i) d’assurer la surveillance et le contrôle des établissements et services d’accueil de mineurs conformément aux dispositions de l’article L. 227-4 du CASF et L. 2324-1 du CSP…
- Tribunal administratif de Pau, 30 décembre 2022, n° 2001445
En vingt-huitième lieu, aux termes de L. 630-1 du code du patrimoine : " Les règles relatives à la protection des monuments naturels et des sites sont fixées aux articles L. 341-1 à L. 341-22 du code de…
- Autorité de la concurrence, décision n° 11-D-02 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la restauration des monuments…
Aux termes de l'article L. 621-1 modifié du code du patrimoine , « les immeubles dont la conservation présente, au point de vue de l'histoire ou de l'art, un intérêt public sont classés comme monuments historiques en…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Concordance Loi n°85-699 du 11 juillet 1985 - art. 2 (Ab) art. 2
- Concorde Loi n°85-699 du 11 juillet 1985 - art. 2 (Ab) art. 2
- Codifié par Ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004
- Modifie Loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 - art. 1 art. 1
- Cite Code de l'organisation judiciaire - art. R431-8 (V) art. R431-8
- Cite Code du patrimoine - art. L221-3 (VD) art. L221-3
- Cite Code du patrimoine - art. L222-3 (V) art. L222-3
- Cite Code du patrimoine. - art. R221-1 (V) art. R221-1
- Cite Code du patrimoine. - art. R221-2 (Ab) art. R221-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.