Article L1 du Code du patrimoine
Version en vigueur depuis le 24 mai 2021 · Partie législative
Le patrimoine s'entend, au sens du présent code, de l'ensemble des biens, immobiliers ou mobiliers, relevant de la propriété publique ou privée, qui présentent un intérêt historique, artistique, archéologique, esthétique, scientifique ou technique.
Il s'entend également des éléments du patrimoine culturel immatériel, au sens de l'article 2 de la convention internationale pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel, adoptée à Paris le 17 octobre 2003 et du patrimoine linguistique, constitué de la langue française et des langues régionales. L'Etat et les collectivités territoriales concourent à l'enseignement, à la diffusion et à la promotion de ces langues.
Jurisprudence appliquant l'article L1 du Code du patrimoine
- Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 29/11/2024, 483102
D'une part, aux termes de l'article L. 621-1 du code du patrimoine : " Les immeubles dont la conservation présente, au point de vue de l'histoire ou de l'art, un intérêt public sont classés comme monuments historiques…
- Conseil d'État, 29 novembre 2024, n° 483102
D'une part, aux termes de l'article L. 621-1 du code du patrimoine : " Les immeubles dont la conservation présente, au point de vue de l'histoire ou de l'art, un intérêt public sont classés comme monuments historiques…
- Cour administrative d'appel de Douai, Formation plénière, 24/07/2008, 08DA00405, Publié au recueil Lebon
code du patrimoine ; qu'elles ne prohibent pas seulement l'appropriation à des fins mercantiles mais toute forme d'appropriation privée ou publique ; que, par suite, les dispositions de l'article L. 451-5 du code du…
- Conseil d'État, Assemblée, 13/04/2018, 397047, Publié au recueil Lebon
Le législateur, dans le but de protéger l'image des domaines nationaux et de permettre leur valorisation économique, a prévu, à l'article L. 621-42 du code du patrimoine , la possibilité pour les gestionnaires des…
- CAA de BORDEAUX, 1ère chambre - formation à 3, 05/11/2015, 14BX00555, Inédit au recueil Lebon
En ce qui concerne l'application du code du patrimoine : 6. … code du patrimoine .
- CAA de NANCY, 1ère chambre, 16/06/2022, 20NC00348, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code général de propriété des personnes publiques ; - le code du patrimoine ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … D'autre part, aux termes…
- CAA de PARIS, 1ère chambre, 27/02/2020, 19PA02126, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article L. 141-1 du code du patrimoine : " Le Centre des monuments nationaux est un établissement public national à caractère administratif. / Il a pour mission d'entretenir, conserver et restaurer les…
- CAA de TOULOUSE, 1ère chambre, 12/12/2024, 23TL01635, Inédit au recueil Lebon
Vu : - la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son Préambule et ses articles 2 et 75-1 ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code du patrimoine ; - l'ordonnance du 25 août 1539 sur le fait de…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004
- Cite Arrêté du 27 décembre 2018 (V)
- Cite Arrêté du 27 décembre 2018 - art. 1 (V) art. 1
- Modifie Loi n°2021-641 du 21 mai 2021 - art. 1 art. 1
- Cite Code de l'environnement - art. R583-2 (V) art. R583-2
- Cite Code de procédure pénale - art. 2-21 (VT) art. 2-21
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.