Article D760-4-1 du Code du patrimoine
Version en vigueur depuis le 5 mai 2017 · Partie réglementaire > LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > TITRE VI : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA
Les articles R. 212-4-1, R. 212-18-1 et R. 212-18-2 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux services publics d'archives relevant de l'Etat, de ses établissements publics et de personnes morales chargées de la gestion d'un service public d'archives pour le compte de l'Etat.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2017-719 du 2 mai 2017 relatif aux services publics d'archives, aux conditions de mutualisation des archives numériques et aux conventions de dépôt d'archives communales art. 6
- Cite Code du patrimoine art. R212-4-1
- Cite Code du patrimoine art. R212-18-1
- Cite Code du patrimoine art. R212-18-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.