Article D760-4 du Code du patrimoine
Version en vigueur depuis le 27 décembre 2018 · Partie réglementaire > LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > TITRE VI : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA
Les articles R. 212-1 à R. 212-7-1, R. 212-8 à R. 212-18, R. 212-19 à R. 212-37 et R. 213-1 à D. 213-10 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux archives relevant des services et établissements publics de l'Etat et des personnes morales chargées de la gestion d'un service public relevant de la compétence de l'Etat.
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Textes liés
- Codifié par Décret n°2014-119 du 11 février 2014 - art.
- Modifie Décret n°2018-1227 du 24 décembre 2018 - art. 5 art. 5
- Cite Code du patrimoine - art. R212-1 art. R212-1
- Cite Code du patrimoine - art. R212-19 art. R212-19
- Cite Code du patrimoine - art. R212-8 art. R212-8
- Cite Code du patrimoine - art. R213-1 art. R213-1
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2018-1227 du 24 décembre 2018 pris pour l'application des articles 21 et 22 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance art. 5
- Cite Code du patrimoine art. R212-1
- Cite Code du patrimoine art. R212-8
- Cite Code du patrimoine art. R212-1
- Cite Code du patrimoine art. R212-8
- Cite Code du patrimoine art. R212-19
- Cite Code du patrimoine art. R213-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.