Article D623-1 du Code du patrimoine
Version en vigueur depuis le 27 mai 2011 · Partie réglementaire > LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES PATRIMONIAUX REMARQUABLES ET QUALITÉ ARCHITECTURALE > TITRE II : MONUMENTS HISTORIQUES > Chapitre III : Dispositions fiscales
Les règles relatives aux charges déductibles afférentes aux biens meubles et immeubles visés par le présent titre sont fixées au I de la section 2 du chapitre I du titre I de la première partie du livre I de l'annexe III au code général des impôts.
Textes liés
- Créé par Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 - art.
- Codifié par Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 Annexe - art.
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - I : Monuments historiques - Charges déductibles (V)
- Cite Code du patrimoine - art. D720-12 (V) art. D720-12
- Cite Code du patrimoine - art. D780-12 (V) art. D780-12
- Cite Code du patrimoine - art. D790-11 (V) art. D790-11
Cité ou modifié par
- Créé par Annexe au décret n° 2011-573 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres) et au décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (livres Ier à VI)
- Codifié par Annexe au décret n° 2011-573 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres) et au décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (livres Ier à VI)
- Cite Code du patrimoine art. D720-12
- Cite Code du patrimoine art. D780-12
- Cite Code du patrimoine art. D790-11
- Cite Code du patrimoine art. D720-12
- Cite Code du patrimoine art. D780-12
- Cite Code du patrimoine art. D790-11
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.