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En vigueur

Article D452-4 du Code du patrimoine

Version en vigueur depuis le 14 septembre 2018 · Partie réglementaire > LIVRE IV : MUSÉES > TITRE V : COLLECTIONS DES MUSÉES DE FRANCE > Chapitre II : Conservation et restauration > Section 2 : Instances scientifiques compétentes en matière de restauration

Pour les musées de France n'appartenant pas à l'Etat, l'instance compétente pour les projets de restauration est la commission scientifique régionale des collections des musées de France en formation restauration.

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.