Article R6764-3 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er novembre 2023 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE > Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre VI : NOUVELLE-CALÉDONIE > Chapitre IV : Le transport aérien
Pour l'application des dispositions du livre IV en Nouvelle-Calédonie :
1° Les dispositions du titre Ier sont applicables en tant qu'elles concernent les entreprises exploitant des liaisons aériennes entre la Nouvelle-Calédonie et tout autre point situé sur le territoire de la République ;
2° A l'article R. 6412-20, la mention de l'article R. 6412-19 est supprimée ;
3° A l'article R. 6412-26, le 1° est supprimé ;
4° A l'article R. 6412-31, le 1° est supprimé ;
5° A l'article R. 6433-1, la deuxième phrase du second alinéa est supprimée ;
6° L' article R. 6433-2 est ainsi rédigé :
« Art. R. 6433-2.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait pour toute personne de ne pas déférer à la demande qui lui est faite en application l'article R. 6412-33 ou de transmettre des informations mensongères ou erronées.
« La récidive des contraventions prévues au présent article est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal. »
Textes liés
- Codifié par Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. Annexe art. Annexe
- Crée Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. art. Annexe
- Cite Code pénal - art. 132-11 (V) art. 132-11
- Cite Code pénal - art. 132-15 (V) art. 132-15
- Cite Code des transports - Livre IV : LE TRANSPORT AÉRIEN (V)
- Cite Code des transports - Titre I : ENTREPRISES DE TRANSPORT AÉRIEN (V)
- Cite Code des transports - art. R6412-19 (V) art. R6412-19
- Cite Code des transports - art. R6412-20 (V) art. R6412-20
- Cite Code des transports - art. R6412-26 (V) art. R6412-26
- Cite Code des transports - art. R6412-31 (V) art. R6412-31
- Cite Code des transports - art. R6412-33 (V) art. R6412-33
- Cite Code des transports - art. R6433-1 (V) art. R6433-1
- Cite Code des transports - art. R6433-2 (V) art. R6433-2
Cité ou modifié par
- Codifié par Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports art. Annexe
- Crée Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports art. Annexe
- Cite Code pénal art. 132-11
- Cite Code pénal art. 132-11
- Cite Code pénal art. 132-11
- Cite Code pénal art. 132-15
- Cite Code des transports art. R6412-19
- Cite Code des transports art. R6412-20
- Cite Code des transports art. R6412-26
- Cite Code des transports art. R6412-31
- Cite Code des transports art. R6412-33
- Cite Code des transports art. R6433-1
- Cite Code des transports art. R6433-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.