Article R6530-8 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er novembre 2023 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE > Livre V : LE PERSONNEL NAVIGANT > Titre III : LE PERSONNEL NAVIGANT NON PROFESSIONNEL
La commission de discipline est saisie par l'autorité auprès de laquelle elle a été instituée.
La commission de discipline compétente est celle du ressort de la direction interrégionale de la sécurité de l'aviation civile où a été commise l'infraction.
A la demande de l'intéressé, la commission de discipline compétente est celle du ressort territorial du domicile de ce dernier.
Au cas où l'infraction a été commise à l'étranger, le directeur de la sécurité de l'aviation civile désigne la commission de discipline.
Textes liés
- Codifié par Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. Annexe art. Annexe
- Crée Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. art. Annexe
- Concordance Code de l'aviation civile - art. R431-6, alinéas 1 à 3 et alinéa 5 (ecqc la métropole) (Ab) art. R431-6
- Cite Code des transports - art. R6755-2 (V) art. R6755-2
- Cite Code des transports - art. R6765-5 (V) art. R6765-5
- Cite Code des transports - art. R6785-5 (V) art. R6785-5
Cité ou modifié par
- Codifié par Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports art. Annexe
- Crée Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports art. Annexe
- Concordance Code de l'aviation civile art. R431-6
- Cite Code des transports art. R6755-2
- Cite Code des transports art. R6765-5
- Cite Code des transports art. R6785-5
- Cite Code des transports art. R6765-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.