Article R6530-7 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er novembre 2023 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE > Livre V : LE PERSONNEL NAVIGANT > Titre III : LE PERSONNEL NAVIGANT NON PROFESSIONNEL
Les membres des commissions de discipline sont nommés pour trois ans. Leur mandat est renouvelable. Des membres suppléants peuvent être nommés en même temps et dans les mêmes formes que les membres titulaires.
Les personnes ayant fait l'objet d'une des sanctions prévues par l'article R. 6530-3 depuis moins de trois ans ne peuvent être membres d'une commission de discipline.
Les membres sont remplacés dans les conditions prévues par l'article R. 133-4 du code des relations entre le public et l'administration.
Textes liés
- Codifié par Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. Annexe art. Annexe
- Crée Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. art. Annexe
- Concordance Code de l'aviation civile - art. R431-5 (Ab) art. R431-5
- Cite Code des transports - art. R6530-3 (V) art. R6530-3
- Cite Code des transports - art. R6765-5 (V) art. R6765-5
- Cite Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R133-4 (V) art. R133-4
Cité ou modifié par
- Codifié par Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports art. Annexe
- Crée Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports art. Annexe
- Concordance Code de l'aviation civile art. R431-5
- Cite Code des transports art. R6530-3
- Cite Code des transports art. R6765-5
- Cite Code des transports art. R6765-5
- Cite Code des relations entre le public et l'administration art. R133-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.