Article R6525-4 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er novembre 2023 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE > Livre V : LE PERSONNEL NAVIGANT > Titre II : LE PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL > Chapitre V : Durée du travail et congés > Section 3 : Durée légale et…
La durée maximale du temps de vol réalisé ne peut dépasser :
1° 90 heures par mois. Toutefois, pendant quatre mois non consécutifs par an, elle peut être portée à 95 heures. Chacune de ces deux limites est réduite, en fonction du nombre d'étapes sur un mois considéré, sans que la durée maximale mensuelle puisse être inférieure à 85 heures selon la formule : 90 (ou 95) - (n étapes effectuées en fonction - 20) × 1/6 ;
2° 265 heures par période de trois mois consécutifs ;
3° Sur l'année, 900 heures - (n étapes en fonction - 200) × 1/6. Toutefois, la durée maximale annuelle ne peut être inférieure à 850 heures.
Jurisprudence appliquant l'article R6525-4 du Code des transports
- Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 01/10/2024, 490357, Inédit au recueil Lebon
En premier lieu, l'article R . 6525 - 4 du code des transports ne reprend pas, s'agissant du personnel navigant des entreprises utilisant au moins un aéronef soit d'une masse maximale au décollage supérieure ou égale à…
- Conseil d'État, 1er octobre 2024, n° 490357
à cette répartition. 10.En premier lieu, l'article R . 6525 - 4 du code des transports ne reprend pas, s'agissant du personnel navigant des entreprises utilisant au moins un aéronef soit d'une masse maximale au…
Textes liés
- Codifié par Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. Annexe art. Annexe
- Crée Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. art. Annexe
- Concordance Code de l'aviation civile - art. D422-4-1 (à l'exception de l'alinéa 2) (Ab) art. D422-4-1
- Cite Code des transports - art. R6525-11 (V) art. R6525-11
- Cite Code des transports - art. R6525-33 (V) art. R6525-33
- Cite Code des transports - art. R6541-3 (V) art. R6541-3
Cité ou modifié par
- Codifié par Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports art. Annexe
- Crée Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports art. Annexe
- Concordance Code de l'aviation civile art. D422-4-1
- Cite Code des transports art. R6525-11
- Cite Code des transports art. R6525-33
- Cite Code des transports art. R6541-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.