Article R6525-3 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er novembre 2023 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE > Livre V : LE PERSONNEL NAVIGANT > Titre II : LE PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL > Chapitre V : Durée du travail et congés > Section 3 : Durée légale et…
La durée légale du travail effectif du personnel navigant des entreprises utilisant au moins un aéronef soit d'une masse maximale au décollage supérieure ou égale à dix tonnes soit d'une capacité supérieure ou égale à vingt sièges est :
1° Soit de 75 heures de vol réalisées par mois. Toutefois, cette durée est modulée en fonction du nombre d'étapes sur un mois selon la formule 75 - (n étapes en fonction - 20) × 1/6, sans pour autant être inférieure à 67 heures ;
2° Soit de 740 heures de vol réalisées par année.
Jurisprudence appliquant l'article R6525-3 du Code des transports
- Conseil d'État, 1er octobre 2024, n° 490357
R . 6525 - 3 et R. 6525-5 du code des transports , la durée légale du travail effectif et du seuil de déclenchement des heures supplémentaires par la notion " d'heures de vol réalisées ", le pouvoir réglementaire a…
- Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 01/10/2024, 490357, Inédit au recueil Lebon
En deuxième lieu, pour le personnel des entreprises utilisant au moins un aéronef soit d'une masse maximale au décollage supérieure ou égale à dix tonnes, soit d'une capacité supérieure ou égale à vingt sièges, en…
Textes liés
- Codifié par Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. Annexe art. Annexe
- Crée Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. art. Annexe
- Concordance Code de l'aviation civile - art. D422-3 (Ab) art. D422-3
- Concordance Code de l'aviation civile - art. D422-4 (Ab) art. D422-4
- Concordance Code de l'aviation civile - art. D422-8, alinéa 1 (dernière phrase) (Ab) art. D422-8
- Cite Code des transports - art. R6525-11 (V) art. R6525-11
- Cite Code des transports - art. R6525-12 (V) art. R6525-12
- Cite Code des transports - art. R6525-21 (V) art. R6525-21
- Cite Code des transports - art. R6525-34 (V) art. R6525-34
- Cite Code des transports - art. R6525-35 (V) art. R6525-35
- Cite Code des transports - art. R6541-3 (V) art. R6541-3
Cité ou modifié par
- Codifié par Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports art. Annexe
- Crée Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports art. Annexe
- Concordance Code de l'aviation civile art. D422-3
- Concordance Code de l'aviation civile art. D422-4
- Concordance Code de l'aviation civile art. D422-8
- Cite Code des transports art. R6525-11
- Cite Code des transports art. R6525-12
- Cite Code des transports art. R6525-21
- Cite Code des transports art. R6525-34
- Cite Code des transports art. R6525-35
- Cite Code des transports art. R6541-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.