Article R6431-3 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er novembre 2023 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE > Livre IV : LE TRANSPORT AÉRIEN > Titre III : MESURES DE POLICE, SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET DISPOSITIONS PÉNALES > Chapitre Ier : Mesures de police, pouvoirs…
Les agents habilités en vertu de l'article L. 6431-1 sont commissionnés et assermentés dans les conditions fixées aux articles R. 6142-2 à R. 6142-4.
Textes liés
- Codifié par Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. Annexe art. Annexe
- Crée Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. art. Annexe
- Concordance Code de l'aviation civile - art. R330-23 (Ab) art. R330-23
- Concordance Code de l'aviation civile - art. R330-24 (Ab) art. R330-24
- Cite Code des transports - art. L6431-1 (V) art. L6431-1
- Cite Code des transports - art. R6142-2 (V) art. R6142-2
Cité ou modifié par
- Codifié par Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports art. Annexe
- Crée Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports art. Annexe
- Concordance Code de l'aviation civile art. R330-23
- Concordance Code de l'aviation civile art. R330-24
- Cite Code des transports art. L6431-1
- Cite Code des transports art. R6142-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.