Article R330-23 du Code de l'aviation civile
Version en vigueur du 15 mai 2007 au 1er novembre 2023 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE III : TRANSPORT AERIEN > TITRE III : ENTREPRISES DE TRANSPORT AERIEN.
La commission prévue à l'article L. 330-10 est délivrée par le ministre chargé de l'aviation civile ou, pour le personnel placé sous son autorité, par le ministre de la défense. Elle mentionne l'objet du commissionnement et la circonscription géographique dans laquelle l'agent commissionné a vocation, en raison de son affectation, à constater les infractions ou manquements.
Textes liés
- Codifié par Décret 67-334 1967-03-30
- Créé par Décret n°2007-863 du 14 mai 2007 - art. 9 () JORF 15 mai 2007 art. 9
- Cite Arrêté du 15 octobre 2021 (V)
- Abroge Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Code de l'aviation civile - art. L330-10 art. L330-10
- Cite Code de l'aviation civile - art. R330-24 (Ab) art. R330-24
- Concordance Code des transports - art. R6431-3 (V) art. R6431-3
Cité ou modifié par
- Créé par Décret n°2007-863 du 14 mai 2007 portant modification de diverses dispositions du code de l'aviation civile (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), notamment en matière de sanctions administratives infligées pour des manquements à certaines obligations prévues dans ses livres Ier et III. art. 9
- Cite LEGITEXT000044235683
- Abroge Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports art. 5
- Cite Code de l'aviation civile art. L330-10
- Cite Code de l'aviation civile art. R330-24
- Cite Code de l'aviation civile art. R330-24
- Concordance Code des transports art. R6431-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.