Article R6342-4 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er novembre 2023 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE > Livre III : LES AÉRODROMES > Titre IV : SÛRETÉ AÉROPORTUAIRE > Chapitre II : Autorisations nécessaires pour mettre en œuvre des mesures de sûreté > Section 1…
La délivrance d'un agrément de sûreté aux chargeurs connus est subordonnée à la vérification sur site du respect des dispositions prévues par le droit de l'Union européenne ainsi que par les lois et les règlements qui leur sont applicables et notamment la liste de contrôle de validation.
Jurisprudence appliquant l'article R6342-4 du Code des transports
- CAA de BORDEAUX, 2ème chambre, 28/12/2023, 21BX03553, Inédit au recueil Lebon
B..., le renouvellement du double agrément rendu nécessaire pour exercer les fonctions d'agent de sûreté aéroportuaire par l'article R . 6342 - 4 du code des transports . … En dernier lieu, aux termes de l'article L…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 28 décembre 2023, n° 21BX03553
Vu : - le code de l'aviation civile, notamment son article R. 213-5 ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code des transports ; - le code de justice administrative. … B, le renouvellement…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.