Article R6342-33 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er novembre 2023 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE > Livre III : LES AÉRODROMES > Titre IV : SÛRETÉ AÉROPORTUAIRE > Chapitre II : Autorisations nécessaires pour mettre en œuvre des mesures de sûreté > Section 5…
Les mesures énoncées aux a et c du point 11.1.3 de l'annexe au règlement d'exécution (UE) 2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 sont mises en œuvre par l'employeur des personnes mentionnées à l'article R. 6342-31 ou, à défaut d'employeur, par l'entreprise ou l'organisme pour le compte duquel ces personnes exercent une activité, ou par l'organisme de formation dans les conditions mentionnées à l'article R. 6342-34.
Textes liés
- Codifié par Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. Annexe art. Annexe
- Crée Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. art. Annexe
- Cite Arrêté du 8 juin 2026 - art. 1-2-3-2I-T (V) art. 1-2-3-2I-T
- Concordance Code de l'aviation civile - art. R213-4-5, II art. R213-4-5
- Cite Code des transports - art. R6341-38 (V) art. R6341-38
- Cite Code des transports - art. R6342-31 (V) art. R6342-31
- Cite Code des transports - art. R6342-34 (V) art. R6342-34
Cité ou modifié par
- Codifié par Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports art. Annexe
- Crée Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports art. Annexe
- Cite Arrêté du 8 juin 2026 modifiant l'arrêté du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile art. 1-2-3-2I-T
- Concordance Code de l'aviation civile art. R213-4-5
- Cite Code des transports art. R6341-38
- Cite Code des transports art. R6342-31
- Cite Code des transports art. R6342-34
- Cite Code des transports art. R6341-38
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.