Article R6325-9 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er novembre 2023 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE > Livre III : LES AÉRODROMES > Titre II : EXPLOITATION DES AÉRODROMES OUVERTS À LA CIRCULATION AÉRIENNE PUBLIQUE > Chapitre V : Redevances aéroportuaires >…
Des redevances accessoires peuvent être instaurées par la personne chargée de la fixation des tarifs des redevances prévue par l'article R. 6325-17.
Elles sont notamment perçues en contrepartie des services complémentaires mentionnés aux articles R. 6325-5 à R. 6325-7, lorsqu'ils ne sont pas couverts par les redevances qui y sont prévues, de la mise à disposition de locaux techniques, d'installations de traitement des eaux, d'installations fixes de distribution de carburant et d'aires d'entreposage, ainsi que, pour les aéronefs de six tonnes et moins, de l'usage des installations nécessaires à l'atterrissage, au décollage et au stationnement.
Les conditions tarifaires des redevances accessoires peuvent être fixées par contrat quand elles correspondent à des services de nature particulière qui ne sont rendus qu'à certains usagers.
Jurisprudence appliquant l'article R6325-9 du Code des transports
- Tribunal administratif de La Guadeloupe, 27 juin 2025, n° 2500284
des transports , à savoir des redevances d'atterrissage, de passager ou de stationnement, ou des redevances de balisage, lesquelles constituent des redevances complémentaires accessoires au sens de l'article R . 6325 -…
Textes liés
- Codifié par Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. Annexe art. Annexe
- Crée Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. art. Annexe
- Cite Arrêté du 23 mai 2024 (V)
- Cite Arrêté du 23 mai 2024 - art. 13 (V) art. 13
- Cite Arrêté du 23 mai 2024 - art. 7 (VD) art. 7
- Cite Arrêté du 19 mars 2026 (V)
- Concordance Code de l'aviation civile - art. R224-2, 2° art. R224-2
- Cite Code des transports - art. R6325-10 (V) art. R6325-10
- Cite Code des transports - art. R6325-17 (V) art. R6325-17
- Cite Code des transports - art. R6325-24 (V) art. R6325-24
- Cite Code des transports - art. R6325-25 (V) art. R6325-25
- Cite Code des transports - art. R6325-27 (V) art. R6325-27
- Cite Code des transports - art. R6325-31 (V) art. R6325-31
- Cite Code des transports - art. R6325-39 (V) art. R6325-39
- Cite Code des transports - art. R6325-5 (V) art. R6325-5
Cité ou modifié par
- Codifié par Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports art. Annexe
- Crée Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports art. Annexe
- Cite LEGITEXT000049585393
- Cite Arrêté du 23 mai 2024 relatif aux redevances pour services rendus sur les aérodromes art. 7
- Cite Arrêté du 23 mai 2024 relatif aux redevances pour services rendus sur les aérodromes art. 13
- Cite Arrêté du 23 mai 2024 relatif aux redevances pour services rendus sur les aérodromes art. 7
- Cite LEGITEXT000053724889
- Concordance Code de l'aviation civile art. R224-2
- Cite Code des transports art. R6325-5
- Cite Code des transports art. R6325-10
- Cite Code des transports art. R6325-17
- Cite Code des transports art. R6325-24
- Cite Code des transports art. R6325-25
- Cite Code des transports art. R6325-27
- Cite Code des transports art. R6325-31
- Cite Code des transports art. R6325-39
- Cite Code des transports art. R6325-27
- Cite Code des transports art. R6325-31
- Cite Code des transports art. R6325-39
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.