Article R6325-8 du Code des transports
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Les services complémentaires peuvent, au choix de la personne chargée de la fixation des tarifs des redevances prévue par l'article R. 6325-17, être rattachés à l'une ou l'autre des redevances prévues par l'article R. 6325-4.
Textes liés
- Codifié par Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. Annexe art. Annexe
- Crée Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. art. Annexe
- Concordance Code de l'aviation civile - art. R224-2, alinéa 5 du 1° art. R224-2
- Cite Code des transports - art. R6325-17 (V) art. R6325-17
- Cite Code des transports - art. R6325-4 (V) art. R6325-4
Cité ou modifié par
- Codifié par Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports art. Annexe
- Crée Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports art. Annexe
- Concordance Code de l'aviation civile art. R224-2
- Cite Code des transports art. R6325-4
- Cite Code des transports art. R6325-17
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.