Article R6325-54 du Code des transports
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Sont dotés d'une commission consultative économique :
1° Les aérodromes dont le trafic annuel moyen des trois dernières années a dépassé deux cent mille passagers ;
2° Les aérodromes qui ont accueilli, pendant les trois dernières années, au moins deux transporteurs aériens assurant en moyenne la prise en charge de cinquante mille passagers par an chacun.
Une même commission peut être commune à plusieurs aérodromes proches dont l'exploitant est identique.
Jurisprudence appliquant l'article R6325-54 du Code des transports
- Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 30/01/2025, 493373, Inédit au recueil Lebon
L'article R. 6325-18 de ce code prévoit que cette consultation " s'effectue dans le cadre de la commission consultative économique de l'aérodrome, lorsque celui-ci en est doté conformément aux dispositions de l'article…
- Conseil d'État, 30 janvier 2025, n° 493373
L'article R. 6325-18 de ce code prévoit que cette consultation " s'effectue dans le cadre de la commission consultative économique de l'aérodrome, lorsque celui-ci en est doté conformément aux dispositions de l'article…
Textes liés
- Codifié par Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. Annexe art. Annexe
- Crée Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. art. Annexe
- Cite Décret n°2026-879 du 17 septembre 2026 (V)
- Concordance Code de l'aviation civile - art. R224-3, III, alinéas 1 et 2 (ecqc les aérodromes dotés d’une commission consultative économique) art. R224-3
- Cite Code des transports - art. R6325-18 (V) art. R6325-18
Cité ou modifié par
- Codifié par Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports art. Annexe
- Crée Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports art. Annexe
- Cite LEGITEXT000054864825
- Concordance Code de l'aviation civile art. R224-3
- Cite Code des transports art. R6325-18
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.