Article R6325-53 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er novembre 2023 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE > Livre III : LES AÉRODROMES > Titre II : EXPLOITATION DES AÉRODROMES OUVERTS À LA CIRCULATION AÉRIENNE PUBLIQUE > Chapitre V : Redevances aéroportuaires >…
Lorsque l'exploitant d'un aérodrome mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 6325-23 envisage d'établir ou de modifier la méthodologie d'allocation des actifs, des produits et des charges au périmètre d'activité prévu par le deuxième alinéa de l'article L. 6325-1 et entre les activités relevant de ce périmètre, il procède à une consultation des usagers.
Si l'aérodrome est doté d'une commission consultative économique, la consultation s'effectue dans ce cadre.
Les modalités de cette consultation sont précisées par un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
L'exploitant d'aérodrome transmet un procès-verbal de la consultation au ministre chargé de l'aviation civile ainsi qu'à l'Autorité de régulation des transports, lorsqu'elle est compétente en application de l'article L. 6327-1.
Textes liés
- Codifié par Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. Annexe art. Annexe
- Crée Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. art. Annexe
- Concordance Code de l'aviation civile - art. R224-3, VII art. R224-3
- Cite Code des transports - art. L6325-1 (V) art. L6325-1
- Cite Code des transports - art. L6327-1 (V) art. L6327-1
- Cite Code des transports - art. R6325-23 (V) art. R6325-23
- Cite Code des transports - art. R6763-5 (V) art. R6763-5
- Cite Code des transports - art. R6783-5 (V) art. R6783-5
Cité ou modifié par
- Codifié par Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports art. Annexe
- Crée Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports art. Annexe
- Concordance Code de l'aviation civile art. R224-3
- Cite Code des transports art. L6325-1
- Cite Code des transports art. L6327-1
- Cite Code des transports art. L6325-1
- Cite Code des transports art. L6325-1
- Cite Code des transports art. L6327-1
- Cite Code des transports art. L6325-1
- Cite Code des transports art. R6325-23
- Cite Code des transports art. R6763-5
- Cite Code des transports art. R6783-5
- Cite Code des transports art. R6325-23
- Cite Code des transports art. R6763-5
- Cite Code des transports art. R6783-5
- Cite Code des transports art. R6763-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.