Article R6325-51 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 28 avril 2025 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE > Livre III : LES AÉRODROMES > Titre II : EXPLOITATION DES AÉRODROMES OUVERTS À LA CIRCULATION AÉRIENNE PUBLIQUE > Chapitre V : Redevances aéroportuaires >…
Par dérogation aux articles R. 6325-25 à R. 6325-36, lorsque le contrat prévoit les tarifs et leurs modulations applicables sur la première période tarifaire couverte par le contrat, ceux-ci sont réputés homologués à la signature du contrat. Ils deviennent exécutoires au plus tôt un mois après la publication du contrat et un mois après la publication des tarifs par l'exploitant.
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Textes liés
- Codifié par Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. Annexe
- Modifie Décret n°2025-377 du 25 avril 2025 - art. 19 art. 19
- Modifie Décret n°2025-377 du 25 avril 2025 - art. 20 art. 20
- Cite Décret n°2025-377 du 25 avril 2025 - art. 27 (V) art. 27
- Concordance Code de l'aviation civile - art. R224-4, III art. R224-4
- Cite Code des transports
- Cite Code des transports - art. R6325-25 (V) art. R6325-25
- Cite Code des transports - art. R6763-5 (M) art. R6763-5
- Cite Code des transports - art. R6783-5 (M) art. R6783-5
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.