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En vigueur

Article R6325-50 du Code des transports

Version en vigueur depuis le 28 avril 2025 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE > Livre III : LES AÉRODROMES > Titre II : EXPLOITATION DES AÉRODROMES OUVERTS À LA CIRCULATION AÉRIENNE PUBLIQUE > Chapitre V : Redevances aéroportuaires >…

Une fois conclu, le contrat est rendu public par l'exploitant.

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.