Article R6325-45 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 28 avril 2025 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE > Livre III : LES AÉRODROMES > Titre II : EXPLOITATION DES AÉRODROMES OUVERTS À LA CIRCULATION AÉRIENNE PUBLIQUE > Chapitre V : Redevances aéroportuaires >…
Dès la publication du dossier prévu à l'article R. 6325-43, l'exploitant sollicite l'avis de la commission consultative économique de l'aérodrome concerné dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
Il transmet l'avis de la commission au ministre chargé de l'aviation civile, au ministre chargé de l'économie et, lorsqu'elle est compétente en application de l'article L. 6327-1, à l'Autorité de régulation des transports.
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Textes liés
- Codifié par Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. Annexe
- Modifie Décret n°2025-377 du 25 avril 2025 - art. 13 art. 13
- Modifie Décret n°2025-377 du 25 avril 2025 - art. 14 art. 14
- Cite Arrêté du 12 août 2025 (V)
- Cite Arrêté du 12 août 2025 - art. 4 (V) art. 4
- Concordance Code de l'aviation civile - art. R224-4, II, c art. R224-4
- Cite Code des transports - art. L6327-1 art. L6327-1
- Cite Code des transports - art. R6325-43 art. R6325-43
- Cite Code des transports - art. R6327-5 (M) art. R6327-5
- Cite Code des transports - art. R6763-5 (V) art. R6763-5
- Cite Code des transports - art. R6783-5 (M) art. R6783-5
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2025-377 du 25 avril 2025 relatif aux redevances aéroportuaires art. 13
- Modifie Décret n° 2025-377 du 25 avril 2025 relatif aux redevances aéroportuaires art. 14
- Cite Code des transports art. L6327-1
- Cite Code des transports art. L6327-1
- Cite Code des transports art. R6325-43
- Cite Code des transports art. R6325-43
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.