Article R6325-44 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 28 avril 2025 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE > Livre III : LES AÉRODROMES > Titre II : EXPLOITATION DES AÉRODROMES OUVERTS À LA CIRCULATION AÉRIENNE PUBLIQUE > Chapitre V : Redevances aéroportuaires >…
L'exploitant transmet dès sa publication le dossier prévu par l'article R. 6325-43 au ministre chargé de l'aviation civile, au ministre chargé de l'économie et à l'Autorité de régulation des transports lorsqu'elle est compétente en application de l'article L. 6327-1.
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Textes liés
- Codifié par Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. Annexe
- Modifie Décret n°2025-377 du 25 avril 2025 - art. 13 art. 13
- Modifie Décret n°2025-377 du 25 avril 2025 - art. 14 art. 14
- Concordance Code de l'aviation civile - art. R224-4, II, b art. R224-4
- Cite Code des transports - art. L6327-1 art. L6327-1
- Cite Code des transports - art. R6325-43 art. R6325-43
- Cite Code des transports - art. R6327-2 (M) art. R6327-2
- Cite Code des transports - art. R6763-5 (V) art. R6763-5
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2025-377 du 25 avril 2025 relatif aux redevances aéroportuaires art. 13
- Modifie Décret n° 2025-377 du 25 avril 2025 relatif aux redevances aéroportuaires art. 14
- Cite Code des transports art. L6327-1
- Cite Code des transports art. L6327-1
- Cite Code des transports art. R6325-43
- Cite Code des transports art. R6325-43
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.