Article R6325-31 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 28 avril 2025 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE > Livre III : LES AÉRODROMES > Titre II : EXPLOITATION DES AÉRODROMES OUVERTS À LA CIRCULATION AÉRIENNE PUBLIQUE > Chapitre V : Redevances aéroportuaires >…
Lorsque le ministre chargé de l'aviation civile homologue les tarifs des redevances prévues par les articles R. 6325-4 et R. 6325-9 et, le cas échéant, leurs modulations, il s'assure :
1° Du respect de la procédure de consultation prévue par l'article R. 6325-18 ;
2° Que les tarifs et, le cas échéant, leurs modulations respectent les règles générales applicables aux redevances, qu'ils sont non discriminatoires ;
3° Lorsqu'un contrat a été conclu en application de l'article L. 6325-2, du respect des conditions de l'évolution des tarifs prévues par le contrat ;
4° En l'absence de contrat conclu en application de l'article L. 6325-2, du fait que l'exploitant d'aérodrome reçoit une juste rémunération des capitaux investis sur le périmètre d'activités prévu par le deuxième alinéa de l'article L. 6325-1, appréciée au regard du coût moyen pondéré du capital calculé sur ce périmètre. Il s'assure également que le produit global des redevances n'excède pas le coût des services rendus et que leur évolution, par rapport aux tarifs en vigueur, est modérée.
Lorsqu'un aérodrome est exploité dans le cadre d'un contrat de concession, la condition relative à la modération de l'évolution des tarifs prévue au 4° n'est pas applicable aux premiers tarifs des redevances homologués par le ministre chargé de l'aviation civile après l'entrée en vigueur du contrat de concession.
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Textes liés
- Codifié par Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. Annexe
- Modifie Décret n°2025-377 du 25 avril 2025 - art. 5 art. 5
- Cite Décret n°2025-377 du 25 avril 2025 - art. 7 (V) art. 7
- Concordance Code de l'aviation civile - art. R224-3-4, I art. R224-3-4
- Cite Code des transports - art. L6325-1 art. L6325-1
- Cite Code des transports - art. L6325-2 art. L6325-2
- Cite Code des transports - art. R6325-18 art. R6325-18
- Cite Code des transports - art. R6325-4 art. R6325-4
- Cite Code des transports - art. R6325-48 (V) art. R6325-48
- Cite Code des transports - art. R6325-9 art. R6325-9
- Cite Code des transports - art. R6763-5 (V) art. R6763-5
- Cite Code des transports - art. R6783-5 (V) art. R6783-5
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2025-377 du 25 avril 2025 relatif aux redevances aéroportuaires art. 5
- Cite Code des transports art. L6325-1
- Cite Code des transports art. L6325-2
- Cite Code des transports art. L6325-2
- Cite Code des transports art. L6325-1
- Cite Code des transports art. L6325-2
- Cite Code des transports art. L6325-1
- Cite Code des transports art. L6325-1
- Cite Code des transports art. R6325-4
- Cite Code des transports art. R6325-9
- Cite Code des transports art. R6325-18
- Cite Code des transports art. L6325-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.