Article R6325-28 du Code des transports
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La notification est effectuée, par courrier électronique ou lettre recommandée avec demande d'avis de réception, quatre mois au moins avant le début de chaque période tarifaire annuelle. Ce délai est ramené à deux mois lorsqu'un contrat a été conclu en application de l'article L. 6325-2.
Textes liés
- Codifié par Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. Annexe art. Annexe
- Crée Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. art. Annexe
- Concordance Code de l'aviation civile - art. R224-3-3, alinéa 2 art. R224-3-3
- Cite Code des transports - art. L6325-2 (VT) art. L6325-2
- Cite Code des transports - art. R6324-5 (V) art. R6324-5
Cité ou modifié par
- Codifié par Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports art. Annexe
- Crée Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports art. Annexe
- Concordance Code de l'aviation civile art. R224-3-3
- Cite Code des transports art. L6325-2
- Cite Code des transports art. L6325-2
- Cite Code des transports art. L6325-2
- Cite Code des transports art. R6324-5
- Cite Code des transports art. L6325-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.