Article R6325-27 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 28 avril 2025 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE > Livre III : LES AÉRODROMES > Titre II : EXPLOITATION DES AÉRODROMES OUVERTS À LA CIRCULATION AÉRIENNE PUBLIQUE > Chapitre V : Redevances aéroportuaires >…
En vue de leur homologation, la personne chargée de la fixation des tarifs en application de l'article R. 6325-17, notifie les tarifs des redevances prévues par les articles R. 6325-4 et R. 6325-9 hormis celles prévues par le troisième alinéa de ce dernier article, et, le cas échéant, leurs modulations, au ministre chargé de l'aviation civile et à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ainsi qu'à l'Autorité de régulation des transports lorsqu'elle est compétente en application de l'article L. 6327-1.
Cette notification est accompagnée des éléments prévus par les articles R. 6325-19 et R. 6325-23, de l'avis de la commission consultative économique de l'aérodrome, ainsi que, lorsqu'un contrat a été conclu en application de l'article L. 6325-2, des éléments permettant de vérifier le respect du contrat.
Jurisprudence appliquant l'article R6325-27 du Code des transports
- Conseil d'État, 18 mars 2026, n° 504455
En premier lieu, contrairement à ce qui est soutenu par l’association requérante, il ressort des pièces des dossiers que la société ADP a, en application des dispositions de l’article R . 6325 - 27 du code des…
- Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 18/03/2026, 504455, Inédit au recueil Lebon
En premier lieu, contrairement à ce qui est soutenu par l'association requérante, il ressort des pièces des dossiers que la société ADP a, en application des dispositions de l'article R . 6325 - 27 du code des…
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Textes liés
- Codifié par Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. Annexe
- Modifie Décret n°2025-377 du 25 avril 2025 - art. 4 art. 4
- Cite Décret n°2025-377 du 25 avril 2025 - art. 7 (V) art. 7
- Concordance Code de l'aviation civile - art. R224-3-3, alinéas 1 et 3 art. R224-3-3
- Cite Code des transports - art. L6325-2 art. L6325-2
- Cite Code des transports - art. L6327-1 art. L6327-1
- Cite Code des transports - art. R6324-6 (V) art. R6324-6
- Cite Code des transports - art. R6325-17 art. R6325-17
- Cite Code des transports - art. R6325-19 art. R6325-19
- Cite Code des transports - art. R6325-23 (V) art. R6325-23
- Cite Code des transports - art. R6325-35 (V) art. R6325-35
- Cite Code des transports - art. R6325-4 art. R6325-4
- Cite Code des transports - art. R6325-9 art. R6325-9
- Cite Code des transports - art. R6327-1 (V) art. R6327-1
- Cite Code des transports - art. R6763-5 (V) art. R6763-5
- Cite Code des transports - art. R6783-5 (V) art. R6783-5
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2025-377 du 25 avril 2025 relatif aux redevances aéroportuaires art. 4
- Cite Code des transports art. L6325-2
- Cite Code des transports art. L6325-2
- Cite Code des transports art. L6327-1
- Cite Code des transports art. L6325-2
- Cite Code des transports art. L6327-1
- Cite Code des transports art. R6325-4
- Cite Code des transports art. R6325-9
- Cite Code des transports art. R6325-17
- Cite Code des transports art. R6325-19
- Cite Code des transports art. R6325-23
- Cite Code des transports art. L6325-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.