Article R6325-22 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er novembre 2023 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE > Livre III : LES AÉRODROMES > Titre II : EXPLOITATION DES AÉRODROMES OUVERTS À LA CIRCULATION AÉRIENNE PUBLIQUE > Chapitre V : Redevances aéroportuaires >…
Le périmètre d'activités prévu par le deuxième alinéa l'article L. 6325-1 ainsi que, le cas échéant, les modalités de prise en compte des profits dégagés par des activités de l'exploitant extérieures à ce périmètre sont fixés :
1° Pour les aérodromes listés à l'article L. 6323-2 et pour chaque aérodrome appartenant à l'Etat, par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile ;
2° Pour les autres aérodromes, par le signataire de la convention prévue à l'article L. 6321-3.
Jurisprudence appliquant l'article R6325-22 du Code des transports
- Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 16/10/2025, 499097, Inédit au recueil Lebon
Sur le fondement de l'article R . 6325 - 22 du code des transports , le ministre des transports a, par l'article 11 de l'arrêté contesté du 24 mai 2024, défini, pour les aérodromes entrant dans le champ de son article…
- Conseil d'État, 16 octobre 2025, n° 499097
Sur le fondement de l’article R . 6325 - 22 du code des transports , le ministre des transports a, par l’article 11 de l’arrêté contesté du 24 mai 2024, défini, pour les aérodromes entrant dans le champ de son article…
Textes liés
- Codifié par Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. Annexe art. Annexe
- Crée Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. art. Annexe
- Cite Arrêté du 23 mai 2024 (V)
- Cite Arrêté du 23 mai 2024 - art. 16 (VD) art. 16
- Cite Arrêté du 12 août 2025 (V)
- Cite Arrêté du 12 août 2025 - art. 10 (V) art. 10
- Cite Arrêté du 19 mars 2026 (V)
- Concordance Code de l'aviation civile - art. R224-3-1, alinéas 7 et 8 art. R224-3-1
- Cite Code des transports - art. L6321-3 (V) art. L6321-3
- Cite Code des transports - art. L6323-2 (VT) art. L6323-2
- Cite Code des transports - art. L6325-1 (V) art. L6325-1
- Cite Code des transports - art. R6763-5 (V) art. R6763-5
- Cite Code des transports - art. R6783-5 (V) art. R6783-5
Cité ou modifié par
- Codifié par Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports art. Annexe
- Crée Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports art. Annexe
- Cite LEGITEXT000049585393
- Cite Arrêté du 23 mai 2024 relatif aux redevances pour services rendus sur les aérodromes art. 16
- Cite Arrêté du 23 mai 2024 relatif aux redevances pour services rendus sur les aérodromes art. 16
- Cite Arrêté du 12 août 2025 relatif à la transmission d'informations préalables à la fixation sur certains aérodromes des redevances prévues par l'article L. 6325-1 du code des transports art. 10
- Cite LEGITEXT000052121901
- Cite LEGITEXT000053724889
- Concordance Code de l'aviation civile art. R224-3-1
- Cite Code des transports art. L6321-3
- Cite Code des transports art. L6323-2
- Cite Code des transports art. L6325-1
- Cite Code des transports art. L6323-2
- Cite Code des transports art. L6325-1
- Cite Code des transports art. L6325-1
- Cite Code des transports art. L6325-1
- Cite Code des transports art. R6763-5
- Cite Code des transports art. R6783-5
- Cite Code des transports art. R6763-5
- Cite Code des transports art. R6783-5
- Cite Code des transports art. R6763-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.