Article R6325-1 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er novembre 2023 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE > Livre III : LES AÉRODROMES > Titre II : EXPLOITATION DES AÉRODROMES OUVERTS À LA CIRCULATION AÉRIENNE PUBLIQUE > Chapitre V : Redevances aéroportuaires >…
Sur les aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique, les aérodromes sur lesquels une activité aérienne civile et commerciale a été autorisée par l'article R. 6325-93 ainsi que sur les aérodromes agréés à usage restreint mentionnés à l'article R. 6325-94, les services publics aéroportuaires donnant lieu à la perception de redevances en application de l'article L. 6325-1 sont les services rendus aux exploitants d'aéronefs et à leurs prestataires de service à l'occasion de l'usage de terrains, d'infrastructures, d'installations, de locaux et d'équipements aéroportuaires fournis par l'exploitant d'aérodrome, dans la mesure où cet usage est directement nécessaire, sur l'aérodrome, à l'exploitation des aéronefs ou à celle d'un service de transport aérien.
Ces services ne peuvent donner lieu à la perception d'autres rémunérations, sous quelque forme que ce soit.
Jurisprudence appliquant l'article R6325-1 du Code des transports
- Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 16/10/2025, 499097, Inédit au recueil Lebon
Les profits dégagés par des activités de l'exploitant autres que les services prévus par l'article R . 6325 - 1 peuvent également être pris en compte. " Aux termes de l'article R. 6325-20 du même code : " L'exploitant…
- Conseil d'État, 16 octobre 2025, n° 499097
Les profits dégagés par des activités de l'exploitant autres que les services prévus par l'article R . 6325 - 1 peuvent également être pris en compte. » Aux termes de l’article R. 6325-20 du même code : « L'exploitant…
- Tribunal administratif de Nancy, 21 octobre 2025, n° 2301871
été convoqués ; les redevances autres que celles prévues par l’article R. 6325-4 du code des transports sont illégales ; la décision méconnait l’article L. 6121-3 du code des transports , à défaut de justification que…
- Tribunal administratif de Nancy, 21 octobre 2025, n° 2401278
été convoqués ; les redevances autres que celles prévues par l’article R. 6325-4 du code des transports sont illégales ; la décision méconnait l’article L. 6121-3 du code des transports , à défaut de justification que…
- Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 30/01/2025, 493373, Inédit au recueil Lebon
L'article R . 6325 - 1 du même code précise que : " Sur les aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique (...), les services publics aéroportuaires donnant lieu à la perception de redevances en application de…
- Conseil d'État, 30 janvier 2025, n° 493373
L'article R . 6325 - 1 du même code précise que : " Sur les aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique (), les services publics aéroportuaires donnant lieu à la perception de redevances en application de…
- Conseil d'État, 18 mars 2026, n° 504455
R . 6325 - 1 peuvent également être pris en compte. » 6. … des transports .
- Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 18/03/2026, 504455, Inédit au recueil Lebon
R . 6325 - 1 peuvent également être pris en compte. " 6. … des transports .
Textes liés
- Codifié par Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. Annexe art. Annexe
- Crée Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. art. Annexe
- Cite Arrêté du 23 mai 2024 (V)
- Cite Arrêté du 23 mai 2024 - art. 10 (V) art. 10
- Cite Arrêté du 23 mai 2024 - art. 11 (V) art. 11
- Cite Arrêté du 23 mai 2024 - art. 4 (VD) art. 4
- Cite Décret n°2025-968 du 23 septembre 2025 - art. (V)
- Cite Décret n°2025-968 du 23 septembre 2025 - art. (V)
- Cite Décret n°2025-968 du 23 septembre 2025 - art. (V)
- Cite Arrêté du 19 mars 2026 (V)
- Cite Arrêté du 19 mars 2026 (V)
- Concordance Code de l'aviation civile - art. R224-1, alinéas 1 et 2 art. R224-1
- Cite Code des transports - art. L6325-1 (V) art. L6325-1
- Cite Code des transports - art. R6321-46 (V) art. R6321-46
- Cite Code des transports - art. R6324-3 (V) art. R6324-3
- Cite Code des transports - art. R6325-18 (V) art. R6325-18
- Cite Code des transports - art. R6325-19 (V) art. R6325-19
- Cite Code des transports - art. R6325-39 (V) art. R6325-39
- Cite Code des transports - art. R6325-61 (V) art. R6325-61
- Cite Code des transports - art. R6325-93 (V) art. R6325-93
- Cite Code des transports - art. R6325-94 (V) art. R6325-94
Cité ou modifié par
- Codifié par Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports art. Annexe
- Crée Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports art. Annexe
- Cite LEGITEXT000049585393
- Cite Arrêté du 23 mai 2024 relatif aux redevances pour services rendus sur les aérodromes art. 4
- Cite Arrêté du 23 mai 2024 relatif aux redevances pour services rendus sur les aérodromes art. 10
- Cite Arrêté du 23 mai 2024 relatif aux redevances pour services rendus sur les aérodromes art. 11
- Cite Arrêté du 23 mai 2024 relatif aux redevances pour services rendus sur les aérodromes art. 4
- Cite Décret n° 2025-968 du 23 septembre 2025 approuvant la convention passée entre l'Etat et la Société Concessionnaire Aéroport de Cayenne (SCAC) pour la concession de l'aérodrome de Cayenne-Félix Éboué et le cahier des charges annexé à cette convention
- Cite Décret n° 2025-968 du 23 septembre 2025 approuvant la convention passée entre l'Etat et la Société Concessionnaire Aéroport de Cayenne (SCAC) pour la concession de l'aérodrome de Cayenne-Félix Éboué et le cahier des charges annexé à cette convention
- Cite Décret n° 2025-968 du 23 septembre 2025 approuvant la convention passée entre l'Etat et la Société Concessionnaire Aéroport de Cayenne (SCAC) pour la concession de l'aérodrome de Cayenne-Félix Éboué et le cahier des charges annexé à cette convention
- Cite LEGITEXT000053724889
- Cite LEGITEXT000053724836
- Concordance Code de l'aviation civile art. R224-1
- Cite Code des transports art. L6325-1
- Cite Code des transports art. L6325-1
- Cite Code des transports art. L6325-1
- Cite Code des transports art. L6325-1
- Cite Code des transports art. R6321-46
- Cite Code des transports art. R6324-3
- Cite Code des transports art. R6325-18
- Cite Code des transports art. R6325-19
- Cite Code des transports art. R6325-39
- Cite Code des transports art. R6325-61
- Cite Code des transports art. R6325-93
- Cite Code des transports art. R6325-94
- Cite Code des transports art. R6325-39
- Cite Code des transports art. R6325-61
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.