Article R6232-4 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er novembre 2023 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE > Livre II : LA CIRCULATION AÉRIENNE > Titre III : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PÉNALES > Chapitre II : Sanctions pénales > Section 2 : Droit de circulation…
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait :
1° De contrevenir aux articles R. 6211-5 et R. 6211-9 ;
2° Pour le pilote commandant de bord d'un aéronef de contrevenir, sauf autorisation obtenue en vertu des articles R. 6211-4 ou R. 6211-6, aux hauteurs minimales de survol des zones à forte densité, des villes ou autres agglomérations, ou de rassemblements de personnes en plein air fixées par le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 de la Commission européenne du 26 septembre 2012 établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne ou par un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile en vertu de l'article R. 6211-3 ;
3° Pour les organisateurs de spectacles publics d'évolution d'aéronefs de ne pas disposer de l'autorisation requise par l'article R. 6211-6 et, pour les pilotes, de participer à ces manifestations.
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait pour le pilote et pour l'exploitant ou le propriétaire d'un hélicoptère de ne pas respecter les limitations fixées par le préfet en application de l'article R. 6212-10.
Textes liés
- Codifié par Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. Annexe art. Annexe
- Crée Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. art. Annexe
- Concordance Code de l'aviation civile - Art. R. 151-1, alinéas 1, 4, 5, 6 et 8 (Ab) art. R151-1
- Concordance Code de l'aviation civile - art. R131-1 (Ab) art. R131-1
- Cite Code des transports - art. R6211-3 (V) art. R6211-3
- Cite Code des transports - art. R6211-4 (V) art. R6211-4
- Cite Code des transports - art. R6211-5 (V) art. R6211-5
- Cite Code des transports - art. R6211-6 (V) art. R6211-6
- Cite Code des transports - art. R6211-9 (V) art. R6211-9
- Cite Code des transports - art. R6212-10 (V) art. R6212-10
- Cite Code des transports - art. R6232-6 (V) art. R6232-6
Cité ou modifié par
- Codifié par Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports art. Annexe
- Crée Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports art. Annexe
- Concordance Code de l'aviation civile art. R131-1
- Concordance Code de l'aviation civile art. R151-1
- Cite Code des transports art. R6211-3
- Cite Code des transports art. R6211-4
- Cite Code des transports art. R6211-5
- Cite Code des transports art. R6211-6
- Cite Code des transports art. R6211-9
- Cite Code des transports art. R6212-10
- Cite Code des transports art. R6232-6
- Cite Code des transports art. R6211-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.