Article R131-1 du Code de l'aviation civile
Version en vigueur du 9 avril 1967 au 1er novembre 2023 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE Ier : AERONEFS > TITRE III : CIRCULATION DES AERONEFS. > CHAPITRE Ier : DROIT DE CIRCULATION.
Un aéronef ne peut survoler une ville ou une agglomération qu'à une altitude telle que l'atterrissage soit toujours possible, même en cas d'arrêt du moyen de propulsion, en dehors de l'agglomération ou sur un aérodrome public.
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Cité ou modifié par
- Abroge Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports art. 5
- Cite Code de l'aviation civile art. R151-1
- Cite Code de l'aviation civile art. R151-1
- Cite Code de l'aviation civile art. R151-1
- Cite Code de l'aviation civile art. R151-1
- Cite Code de l'aviation civile art. R151-1
- Cite Code de l'aviation civile art. R151-1
- Cite Code de l'aviation civile art. R151-1
- Cite Code de l'aviation civile art. R151-1
- Concordance Code des transports art. R6232-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.