Article R6232-16 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er novembre 2023 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE > Livre II : LA CIRCULATION AÉRIENNE > Titre III : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PÉNALES > Chapitre II : Sanctions pénales > Section 5 : Aéronefs sans équipage à…
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait de faire circuler un aéronef sans équipage à bord d'une masse supérieure ou égale au seuil défini par l'article R. 6111-39 sans qu'il ait été procédé à l'enregistrement de cet aéronef conformément aux articles R. 6111-38, R. 6111-40 à R. 6111-44.
Textes liés
- Codifié par Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. Annexe art. Annexe
- Crée Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. art. Annexe
- Concordance Code de l'aviation civile - Art. R. 151-3, alinéa 1 (Ab) art. R151-3
- Cite Code des transports - art. R6111-38 (V) art. R6111-38
- Cite Code des transports - art. R6111-39 (V) art. R6111-39
- Cite Code des transports - art. R6111-40 (V) art. R6111-40
Cité ou modifié par
- Codifié par Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports art. Annexe
- Crée Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports art. Annexe
- Concordance Code de l'aviation civile art. R151-3
- Cite Code des transports art. R6111-38
- Cite Code des transports art. R6111-39
- Cite Code des transports art. R6111-40
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.