Article R6200-4 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er novembre 2023 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE > Livre II : LA CIRCULATION AÉRIENNE > Titre IER : DROIT DE CIRCULATION
Les règles de la circulation aérienne générale sont fixées par :
1° Le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 de la Commission européenne du 26 septembre 2012 établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne ;
2° Les dispositions du livre II de la sixième partie du présent code ;
3° Les dispositions dont l'intervention est réservée aux Etats membres par le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 de la Commission européenne du 26 septembre 2012 ;
4° Les dispositions additionnelles prises pour l'application du règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 de la Commission européenne du 26 septembre 2012.
Jurisprudence appliquant l'article R6200-4 du Code des transports
- Conseil d'État, Juge des référés, 14/11/2025, 509093, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article R. 6213-12 du code des transports : " Le ministre chargé de l'aviation civile fixe la réglementation applicable à la circulation aérienne générale prévue aux 3° et 4° de l'article R . 6200 - 4…
- Conseil d'État, 14 novembre 2025, n° 509093
Aux termes de l’article R. 6213-12 du code des transports : « Le ministre chargé de l'aviation civile fixe la réglementation applicable à la circulation aérienne générale prévue aux 3° et 4° de l'article R . 6200 - 4…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.