Article D6200-3 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er novembre 2023 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE > Livre II : LA CIRCULATION AÉRIENNE > Titre IER : DROIT DE CIRCULATION
La circulation aérienne militaire est constituée par l'ensemble des mouvements des aéronefs qui, pour des raisons d'ordre technique ou militaire, relèvent de la réglementation propre à ce type de circulation.
En son sein, la circulation d'essais et réception est constituée par l'ensemble des mouvements des aéronefs en essais, en réception ou en vol à caractère technique qui, pour des raisons techniques et avec l'agrément du directeur du centre d'essais en vol de la direction générale de l'armement, sont soumis à des procédures spécifiques fixées par ce dernier.
Textes liés
- Codifié par Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. Annexe art. Annexe
- Crée Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. art. Annexe
- Cite Arrêté du 27 juillet 2026 - art. (V)
- Cite Arrêté du 27 juillet 2026 - art. (V)
- Cite Arrêté du 27 juillet 2026 - art. (V)
- Cite Arrêté du 27 juillet 2026 - art. (V)
- Concordance Code de l'aviation civile - art. D131-4 (Ab) art. D131-4
Cité ou modifié par
- Codifié par Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports art. Annexe
- Crée Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports art. Annexe
- Cite Arrêté du 27 juillet 2026 fixant les règles et services de la circulation aérienne militaire
- Cite Arrêté du 27 juillet 2026 fixant les règles et services de la circulation aérienne militaire
- Cite Arrêté du 27 juillet 2026 fixant les règles et services de la circulation aérienne militaire
- Cite Arrêté du 27 juillet 2026 fixant les procédures applicables aux organismes rendant les services de la circulation aérienne militaire et aux usagers de la circulation aérienne militaire
- Concordance Code de l'aviation civile art. D131-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.