Article R6142-5 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er novembre 2023 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE > Livre IER : L'AÉRONEF > Titre IV : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET PÉNALES > Chapitre II : Dispositions pénales > Section 2 : Transaction pénale
La proposition de transaction prévue aux articles L. 1721-4 et L. 6142-3 est faite, lorsque l'infraction a été commise dans sa circonscription territoriale, par le directeur interrégional de la direction de la sécurité de l'aviation civile.
Textes liés
- Codifié par Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. Annexe art. Annexe
- Crée Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. art. Annexe
- Concordance Code de l'aviation civile - art. R151-8 (Ab), I art. R151-8
- Cite Code des transports - art. L1721-4 (V) art. L1721-4
- Cite Code des transports - art. L6142-3 (V) art. L6142-3
- Cite Code des transports - art. R6142-7 (V) art. R6142-7
- Cite Code des transports - art. R6232-3 (V) art. R6232-3
- Cite Code des transports - art. R6433-1 (V) art. R6433-1
Cité ou modifié par
- Codifié par Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports art. Annexe
- Crée Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports art. Annexe
- Concordance Code de l'aviation civile art. R151-8
- Cite Code des transports art. L1721-4
- Cite Code des transports art. L6142-3
- Cite Code des transports art. R6142-7
- Cite Code des transports art. R6232-3
- Cite Code des transports art. R6433-1
- Cite Code des transports art. L6142-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.