Article R151-8 du Code de l'aviation civile
Version en vigueur du 9 mars 1991 au 1er novembre 2023 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE Ier : AERONEFS > TITRE V : DISPOSITIONS PENALES.
I.-La proposition de transaction prévue à l'article L. 150-16-1 est faite, lorsque l'infraction a été commise dans sa circonscription territoriale :
1° Par le directeur régional de l'aviation civile, en métropole ou dans les départements du groupe Antilles-Guyane ;
2° Par le chef du service de l'aviation civile de la Réunion, de Mayotte et des îles Eparses ;
3° Par le chef du service de l'aviation civile dans l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
4° Par le chef du service d'Etat de l'aviation civile dans les territoires d'outre-mer.
II.-La proposition de transaction est adressée au procureur de la République dans le délai de quatre mois à compter de la clôture du procès-verbal.
Cette proposition précise la somme que l'auteur de l'infraction sera invité à payer au Trésor public ainsi que le délai correspondant. Elle rappelle le cas échéant les mesures imposées en application notamment des articles R. 133-3 et R. 330-4 par les autorités chargées du contrôle technique.
III.-Lorsque le procureur de la République a donné son accord sur la proposition de transaction, l'autorité mentionnée au I ci-dessus la notifie en double exemplaire à l'auteur de l'infraction. Ce dernier dispose d'un mois pour l'accepter et, en ce cas, retourner un exemplaire signé de la proposition.
IV.-L'action publique est éteinte lorsque l'auteur de l'infraction a payé la somme fixée dans le délai imparti.
Textes liés
- Codifié par Décret n° 67-334 du 30 mars 1967
- Application Décret 91-262 1991-03-04 art. 13
- Créé par Décret n°91-262 du 4 mars 1991 - art. 5 () JORF 9 mars 1991 art. 5
- Abroge Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Code de l'aviation civile - art. L150-16-1 art. L150-16-1
- Cite Code de l'aviation civile - art. R133-3 (Ab) art. R133-3
- Cite Code de l'aviation civile - art. R330-18 (Ab) art. R330-18
- Cite Code de l'aviation civile - art. R330-4 art. R330-4
- Concordance Code des transports - art. R6142-5 (V) art. R6142-5
- Concordance Code des transports - art. R6142-6 (V) art. R6142-6
- Concordance Code des transports - art. R6142-7 (V) art. R6142-7
- Concordance Code des transports - art. R6142-8 (V) art. R6142-8
Cité ou modifié par
- Créé par Décret n°91-262 du 4 mars 1991 modifiant diverses dispositions du code de l'aviation civile art. 5
- Abroge Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports art. 5
- Cite Code de l'aviation civile art. L150-16-1
- Cite Code de l'aviation civile art. R133-3
- Cite Code de l'aviation civile art. R330-4
- Cite Code de l'aviation civile art. R330-4
- Cite Code de l'aviation civile art. R330-18
- Cite Code de l'aviation civile art. R330-18
- Concordance Code des transports art. R6142-5
- Concordance Code des transports art. R6142-6
- Concordance Code des transports art. R6142-7
- Concordance Code des transports art. R6142-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.