Article R5612-2 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 27 août 2018 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE VI : REGISTRE INTERNATIONAL FRANÇAIS > TITRE IER : CHAMP D'APPLICATION > Chapitre II : Personnel navigant
Les dispositions du chapitre Ier du titre III du livre V sont applicables aux navires immatriculés au registre international français et aux marins employés à bord.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.