Article R5343-2 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 30 juin 2020 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE III : LES PORTS MARITIMES > TITRE IV : LES SERVICES PORTUAIRES > Chapitre III : La manutention portuaire > Section 1 : Ouvriers dockers
Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 5343-3, les ouvriers dockers occasionnels sont réputés avoir régulièrement travaillé sur un port lorsqu'ils ont effectué au moins cent vacations travaillées au cours des douze mois précédents.
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Codifié par Décret n°2014-1670 du 30 décembre 2014 - art.
- Cite Décret n°2016-951 du 11 juillet 2016 (V)
- Modifie Décret n°2020-788 du 26 juin 2020 - art. 1 art. 1
- Concordance Code des ports maritimes - art. R511-2 (Ab) art. R511-2
- Cite Code des transports - art. L5343-3 (V) art. L5343-3
- Concorde Code des transports - art. R5343-1 (V) art. R5343-1
- Concorde Code des transports - art. R5343-3 (T) art. R5343-3
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2020-788 du 26 juin 2020 relatif aux caisses de compensation des congés payés des entreprises de manutention et à l'organisme national mentionné à l'article L. 5343-2 du code des transports art. 1
- Cite Code des transports art. L5343-3
- Cite Code des transports art. L5343-3
- Cite Code des transports art. L5343-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.