Article R5337-2 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2015 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE III : LES PORTS MARITIMES > TITRE III : POLICE DES PORTS MARITIMES > Chapitre VII : Police de la grande voirie
Tout capitaine, maître ou patron d'un bateau, navire ou engin flottant doit, dans les limites d'un port maritime, obéir aux ordres donnés par les officiers de port, officiers de port adjoints, surveillants de port et auxiliaires de surveillance concernant les mesures de sécurité et de police destinées à assurer la protection et la conservation du domaine public des ports maritimes.
Le fait de ne pas obtempérer aux ordres prévus au premier alinéa est puni de l'amende prévue par le premier alinéa de l'article L. 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques.
Jurisprudence appliquant l'article R5337-2 du Code des transports
- Tribunal administratif de Rennes, 30 mai 2023, n° 2204322
B, pourtant contacté par la police portuaire, n'a pas libéré la place, empêchant ainsi l'amarrage des vedettes à passagers ; - ces faits constituent une infraction au sens des articles R . 5337 - 2 du code des…
- Tribunal administratif de Caen, 14 mai 2025, n° 2402479
Aux termes de l'alinéa 1er de l'article R . 5337 - 2 du code des transports : " Tout capitaine, maître ou patron d'un bateau, navire ou engin flottant doit, dans les limites d'un port maritime, obéir aux ordres donnés…
- Tribunal administratif de Rennes, 10 juin 2025, n° 2306507
Aux termes de l'article R . 5337 - 2 du code des transports : " Tout capitaine, maître ou patron d'un bateau, navire ou engin flottant doit, dans les limites d'un port maritime, obéir aux ordres donnés par les…
- Tribunal administratif de Caen, 25 juin 2024, n° 2301627
2023 pour non respect de l'article R. 5333-12 du code des transports ; - le procès-verbal de contravention de grande voirie dressé le 12 juin 2023 pour non respect de l'article R . 5337 - 2 du code des transports ; -…
- CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 27/07/2026, 25MA01959, Inédit au recueil Lebon
Par ailleurs, l'article R . 5337 - 2 du code des transports dispose que : " Tout capitaine, maître ou patron d'un bateau, navire ou engin flottant doit, dans les limites d'un port maritime, obéir aux ordres donnés par…
- Tribunal administratif de Rennes, 26 juin 2023, n° 2205821
A au ponton réservé exclusivement aux navires à passagers à plusieurs reprises en septembre 2022 ; - ces faits constituent une infraction au sens des articles R . 5337 - 2 du code des transports et les articles 3-1-1…
- Tribunal administratif de Montpellier, 13 juillet 2022, n° 2102286
A a commis l'infraction de refus d'obtempérer prévue par l'article R . 5337 - 2 du code des transports ; La requête a été communiquée à M. A le 6 mai 2021. Une mise en demeure a été adressée le 4 février 2022 à M. A. ……
- Tribunal administratif de Caen, 3 mai 2024, n° 2202489
Vu : - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des transports ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Codifié par Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
- Crée Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
- Cite Code général de la propriété des personnes publiques art. L2132-26
- Concordance Code des ports maritimes art. R330-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.