Article R5337-1 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2015 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE III : LES PORTS MARITIMES > TITRE III : POLICE DES PORTS MARITIMES > Chapitre VII : Police de la grande voirie
Constitue une contravention de grande voirie la violation des interdictions ou le manquement aux obligations prévues par le règlement général de police défini au chapitre III et par les règlements locaux le complétant.
Sauf disposition législative contraire, ces contraventions sont punies de l'amende prévue par le premier alinéa de l'article L. 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques.
Jurisprudence appliquant l'article R5337-1 du Code des transports
- Tribunal administratif de Caen, 3 mai 2024, n° 2300982
E, sont constitutifs de deux contraventions de grande voirie, prévues et réprimées par les articles R . 5337 - 1 , R. 5333-8 et R. 5337-23 du code des transports . 3. … des transports , et au paiement d'une amende de…
- Tribunal administratif de Caen, 25 juin 2024, n° 2301627
R . 5337 - 1 et R. 5333-3 du code des transports . … R . 5337 - 1 et R. 5333-12 du code des transports .
- Tribunal administratif de Marseille, 6 février 2026, n° 2410518
C... et conclut à ce que le tribunal : constate que les faits établis par le procès-verbal du 6 décembre 2023 constituent la contravention prévue et réprimée par les articles L. 5335-4 du code des transports et par les…
- Tribunal administratif de Caen, 3 mai 2024, n° 2202489
Aux termes de l'article R . 5337 - 1 du code des transports : " Constitue une contravention de grande voirie la violation des interdictions ou le manquement aux obligations prévues par le règlement général de police…
- Tribunal administratif de Rennes, 26 juin 2023, n° 2205423
R . 5337 - 1 et R. 5337-2 du code des transports , des articles 2 et 3 du règlement particulier de police du port de Dahouët et des articles 2 et 14 du règlement d'exploitation du même port. … Aux termes de l'article R…
- Tribunal administratif de Caen, 14 mai 2025, n° 2401240
au titre des articles R . 5337 - 1 du code des transports et L. 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques. … amende de 500 euros en répression de la violation des dispositions de l'article R…
- Tribunal administratif de Caen, 17 juin 2026, n° 2500896
C..., comme prévenu d’une contravention de grande voirie, et conclut à ce que le tribunal constate que les faits établis par procès-verbal constituent une contravention de grande voirie prévue et réprimée par les…
- Tribunal administratif de Rouen, 26 septembre 2024, n° 2303439
B A au paiement de l'amende prévue aux articles R . 5337 - 1 du code des transports et L. 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques ; 3°) condamne M. B A au remboursement des frais d'établissement…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n° 2009-877 du 17 juillet 2009 portant règlement général de police dans les ports maritimes de commerce et de pêche art. 30
- Codifié par Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
- Crée Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
- Cite Code général de la propriété des personnes publiques art. L2132-26
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.