Article R5336-4 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2026 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE III : LES PORTS MARITIMES > TITRE III : POLICE DES PORTS MARITIMES > Chapitre VI : Sanctions administratives et dispositions pénales >…
Les amendes et mesures de suspension font l'objet d'une décision motivée notifiée à la personne concernée. Les amendes sont recouvrées comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.
Jurisprudence appliquant l'article R5336-4 du Code des transports
- Tribunal administratif de Nantes, 21 juillet 2023, n° 1913382
en méconnaissance de l'article R . 5336 - 4 du code des transports , faute d'avoir eu accès à l'ensemble des éléments de son dossier, en méconnaissance des articles L. 5336-1-1 et R. 5332-30, faute d'avoir été précédée…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2026-524 du 18 juin 2026 relatif à la sûreté portuaire art. 10
- Cite Code des transports art. L5336-8
- Cite Code des transports art. R5336-1
- Cite Code des transports art. R5336-1
- Cite Code des transports art. L5336-8
- Cite Code des transports art. R5336-1
- Cite Code des transports art. R5336-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.