Article R5336-3 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2026 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE III : LES PORTS MARITIMES > TITRE III : POLICE DES PORTS MARITIMES > Chapitre VI : Sanctions administratives et dispositions pénales >…
Les manquements aux dispositions énumérées aux articles R. 5336-1 et R. 5336-2 font l'objet de constats écrits dressés par les agents mentionnés au premier alinéa de l'article L. 5336-8.
Les constats portent la mention des sanctions encourues. Ils sont notifiés à la personne concernée et communiqués au préfet de département par le chef du service auquel appartient le rédacteur du constat, ou, le cas échéant, par le ministre dont il relève.
La personne concernée a accès à l'ensemble des éléments de son dossier. A sa demande, elle est entendue par le préfet de département. Elle peut se faire représenter ou assister par la personne de son choix.
Aucune amende ou mesure de suspension ne peut être prononcée plus de deux ans après la constatation d'un manquement.
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Textes liés
- Modifie Décret n°2026-524 du 18 juin 2026 - art. 10 art. 10
- Concordance Code des ports maritimes - art. R321-49 paragraphe III (Ab) art. R321-49
- Cite Code des transports - art. R5332-22 art. R5332-22
- Cite Code des transports - art. R5332-29 (VD) art. R5332-29
- Cite Code des transports - art. R5336-2 (VD) art. R5336-2
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2026-524 du 18 juin 2026 relatif à la sûreté portuaire art. 10
- Cite Code des transports art. R5332-22
- Cite Code des transports art. R5332-22
- Cite Code des transports art. R5332-22
- Cite Code des transports art. R5332-22
- Cite Code des transports art. R5336-2
- Cite Code des transports art. R5332-29
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.