Article R5334-5 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 10 septembre 2021 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE III : LES PORTS MARITIMES > TITRE III : POLICE DES PORTS MARITIMES > Chapitre IV : Accueil des navires > Section 3 : Déchets des navires
Lorsqu'il est procédé au dépôt des déchets du navire, l'exploitant de l'installation de réception portuaire ou l'autorité portuaire fournit un reçu de dépôt des déchets.
Toutefois, les petits ports équipés d'installations sans personnel ou situés dans des régions éloignées peuvent être exemptés de l'obligation de délivrer un reçu de dépôt des déchets.
Les capitaines de navires entrant dans le champ d'application de la directive 2002/59/ CE ou leurs agents consignataires, transmettent, avant que le navire quitte le port ou dès réception du reçu de dépôt des déchets, par voie électronique à l'autorité investie du pouvoir de police portuaire les informations figurant dans le reçu délivré par le ou les prestataires de service ayant procédé à la collecte des déchets.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par arrêté du ministre chargé des ports maritimes.
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Textes liés
- Codifié par Décret n°2014-1670 du 30 décembre 2014 - art.
- Modifie Décret n°2021-1166 du 8 septembre 2021 - art. 13 art. 13
- Cite Arrêté du 12 août 2022 - art. (V) art. Annexe II
- Cite Arrêté du 12 août 2022 - art. (V) art. Annexe III
- Cite Arrêté du 12 août 2022 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Arrêté du 12 août 2022 - art. 5 (V) art. 5
- Concordance Code des ports maritimes - art. R343-2 (Ab) art. R343-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.