Article R5334-4 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 10 septembre 2021 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE III : LES PORTS MARITIMES > TITRE III : POLICE DES PORTS MARITIMES > Chapitre IV : Accueil des navires > Section 3 : Déchets des navires
Les informations que, en application de l'article L. 5334-8-1, doivent fournir les capitaines de navires relevant de la directive 2002/59/ CE sur les déchets de leurs navires sont communiquées au bureau des officiers de port dans les délais suivants :
1° Au moins vingt-quatre heures avant l'arrivée dans le port, si le port d'escale est connu ;
2° Dès que le port d'escale est connu, si ces informations sont disponibles moins de vingt-quatre heures avant l'arrivée, ou au plus tard au moment où le navire quitte le port précédent, si la durée du voyage est inférieure à vingt-quatre heures.
Un arrêté du ministre chargé des ports maritimes fixe le contenu du formulaire qui doit être rempli à cet effet et les conditions de transmission de cette notification préalable de dépôt des déchets.
Ces capitaines de navires présentent à l'autorité portuaire et à l'autorité investie du pouvoir de police portuaire, ainsi qu'à l'autorité maritime, sur leur demande, la déclaration comportant les informations requises accompagnée, s'il y a lieu, des documents attestant du dépôt des déchets délivrés au port d'escale précédent si celui-ci est situé dans un Etat membre de l'Union européenne.
Jurisprudence appliquant l'article R5334-4 du Code des transports
- Tribunal administratif de Lille, 15 janvier 2026, n° 2502092
Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des transports ; - le code pénal ; - le code de justice administrative. … Aux termes de l’article L. 5334-7 de ce code : « Les navires exemptés…
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Textes liés
- Codifié par Décret n°2014-1670 du 30 décembre 2014 - art.
- Modifie Décret n°2021-1166 du 8 septembre 2021 - art. 13 art. 13
- Cite Arrêté du 11 août 2022 - art. (V)
- Cite Arrêté du 11 août 2022 - art. (V)
- Cite Arrêté du 12 août 2022 - art. (V) art. Annexe III
- Cite Arrêté du 12 août 2022 - art. (V) art. Annexe IV
- Cite Arrêté du 12 août 2022 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 12 août 2022 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 12 août 2022 - art. 5 (V) art. 5
- Concordance Code des ports maritimes - art. R343-1 (Ab) art. R343-1
- Cite Code de l'environnement - art. R543-2 (V) art. R543-2
- Cite Code des transports - art. L5334-8-1 (V) art. L5334-8-1
- Cite Code des transports - art. R5333-5 (M) art. R5333-5
- Cite Code des transports - art. R5334-7 (Ab) art. R5334-7
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2021-1166 du 8 septembre 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/883 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relative aux installations de réception portuaires pour le dépôt des déchets des navires, modifiant la directive 2010/65/UE et abrogeant la directive 2000/59/CE art. 13
- Cite Code des transports art. L5334-8-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.