Article R5321-2 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2015 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE III : LES PORTS MARITIMES > TITRE II : DROITS DE PORT > Chapitre unique > Section 1 : Dispositions communes > Sous-section 2…
Les taux des redevances mentionnées à l'article R. 5321-1 sont fixés dans les ports autonomes par le conseil d'administration.
A la diligence du directeur du port, les projets relatifs à ces taux font l'objet d'une instruction comportant un affichage pendant quinze jours dans les endroits du port principalement fréquentés par les usagers et la consultation du service des douanes, du service des affaires maritimes et de la commission permanente d'enquête du port ou du conseil portuaire. Ces formalités peuvent être accomplies simultanément et, le cas échéant, au moyen des technologies de télécommunication informatiques ou électroniques.
Les commissions et services consultés doivent faire parvenir leur avis dans le délai d'un mois à compter du jour où ils y ont été invités. Le silence gardé équivaut à un avis favorable.
En cas d'urgence, lorsque les tarifs ne sont pas adaptés aux conditions d'un trafic nouveau, le conseil d'administration du port autonome peut décider de nouveaux taux qui sont approuvés sans instruction et sous réserve des dispositions des articles R. 5321-7 à R. 5321-9.
Textes liés
- Codifié par Décret n°2014-1670 du 30 décembre 2014 - art.
- Crée Décret n°2014-1670 du 30 décembre 2014 - art.
- Concordance Code des ports maritimes - art. R*211-2 sauf ecqc les PIN (Ab) art. R*211-2
- Cite Code des transports - art. R4323-2 (V) art. R4323-2
- Cite Code des transports - art. R4323-3 (V) art. R4323-3
- Cite Code des transports - art. R4323-38 (V) art. R4323-38
- Cite Code des transports - art. R5321-1 (V) art. R5321-1
- Cite Code des transports - art. R5321-4 (V) art. R5321-4
- Cite Code des transports - art. R5321-6 (V) art. R5321-6
- Cite Code des transports - art. R5321-7 (V) art. R5321-7
- Cite Code des transports - art. R5753-8 (V) art. R5753-8
- Cite Code des transports - art. R5753-9 (V) art. R5753-9
Cité ou modifié par
- Codifié par Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
- Crée Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
- Concordance Code des ports maritimes art. R*211-2
- Concordance Code des ports maritimes art. R*211-2
- Concordance Code des ports maritimes art. R*211-2
- Cite Code des transports art. R5321-1
- Cite Code des transports art. R5321-4
- Cite Code des transports art. R5321-6
- Cite Code des transports art. R5321-7
- Cite Code des transports art. R5753-8
- Cite Code des transports art. R5753-9
- Cite Code des transports art. R5321-1
- Cite Code des transports art. R4323-2
- Cite Code des transports art. R4323-3
- Cite Code des transports art. R4323-38
- Cite Code des transports art. R5321-1
- Cite Code des transports art. R5321-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.