Article R5232-13 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2019 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE II : LA NAVIGATION MARITIME > TITRE III : TITRES DE NAVIGATION MARITIME > Chapitre II : Permis d'armement > Section 4 : Sanctions…
Le préfet prononce, par une décision motivée, la suspension du permis d'armement, après que l'armateur a été mis à même de présenter ses observations, lorsqu'il a été constaté :
1° Des conditions réelles d'exploitation du navire ne permettant pas d'assurer, au regard de la fiche d'effectif minimal mentionnée au II de l'article L. 5522-2, le respect des règles relatives à la sécurité de la navigation et à la durée du travail et au repos ;
2° Des faits constitutifs de travail illégal mentionnés à l'article L. 8211-1 du code du travail, notamment de travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié, tel que défini par l'article L. 8221-5 du même code ;
3° Des manquements graves ou répétés aux règles relatives aux gens de mer mentionnées aux articles L. 5521-1, L. 5521-2, L. 5521-3, L. 5521-4 et L. 5522-1 ;
4° Des manquements graves ou répétés aux règles relatives aux conditions d'emploi portant sur le contrat d'engagement maritime, la durée du travail, le repos, les congés, le salaire, la santé et la sécurité au travail mentionnées au titre IV ou adaptées aux gens de mer non salariés par le décret n° 2019-930 du 4 septembre 2019 portant application et adaptation aux gens de mer non salariés de certaines dispositions du code des transports et modifiant les conditions d'accès à certaines fonctions à bord et à l'obligation d'affiliation mentionnée au titre V du livre V.
La décision de suspension est assortie, le cas échéant, des prescriptions nécessaires à la mise en conformité de l'exploitation du navire. Elle est notifiée à l'armateur qui en informe sans délai le capitaine du navire.
Jurisprudence appliquant l'article R5232-13 du Code des transports
- Tribunal administratif de Nice, 23 juillet 2024, n° 2104276
Vu : - le code des transports ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … a été constatée en application de l'article R . 5232 - 13 , le préfet prononce…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Cite Décret n°2019-930 du 4 septembre 2019 (V)
- Modifie Décret n°2019-930 du 4 septembre 2019 - art. 7 art. 7
- Cite Code du travail - art. L8211-1 (V) art. L8211-1
- Cite Code du travail - art. L8221-5 art. L8221-5
- Cite Code des transports - art. L5521-1 (V) art. L5521-1
- Cite Code des transports - art. L5521-2 (V) art. L5521-2
- Cite Code des transports - art. L5521-3 (V) art. L5521-3
- Cite Code des transports - art. L5521-4 (V) art. L5521-4
- Cite Code des transports - art. L5522-1 (V) art. L5522-1
- Cite Code des transports - art. L5522-2 art. L5522-2
- Cite Code des transports - art. R5232-15 (VD) art. R5232-15
- Cite Code des transports - art. R5232-2 (VD) art. R5232-2
- Cite Code des transports - art. R5611-2 (VD) art. R5611-2
- Cite Code des transports - art. R5782-1 (VD) art. R5782-1
- Cite Code des transports - art. R5792-1 (VD) art. R5792-1
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2019-930 du 4 septembre 2019 portant application et adaptation aux gens de mer non salariés de certaines dispositions du code des transports et modifiant les conditions d'accès à certaines fonctions à bord art. 7
- Cite Code du travail art. L8211-1
- Cite Code du travail art. L8211-1
- Cite Code du travail art. L8221-5
- Cite Code du travail art. L8221-5
- Cite Code du travail art. L8211-1
- Cite Code du travail art. L8221-5
- Cite Code du travail art. L8221-5
- Cite Code des transports art. L5522-2
- Cite Code des transports art. L5521-1
- Cite Code des transports art. L5521-2
- Cite Code des transports art. L5521-3
- Cite Code des transports art. L5522-1
- Cite Code des transports art. L5522-2
- Cite Code des transports art. L5521-3
- Cite Code des transports art. L5522-2
- Cite Code des transports art. L5521-1
- Cite Code des transports art. L5521-1
- Cite Code des transports art. L5521-2
- Cite Code des transports art. L5521-3
- Cite Code des transports art. L5522-1
- Cite Code des transports art. L5522-2
- Cite Code des transports art. L5521-4
- Cite Code des transports art. L5521-1
- Cite Code des transports art. L5521-2
- Cite Code des transports art. L5521-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.