Article R5114-2 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 30 décembre 2016 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE IER : LE NAVIRE > TITRE IER : STATUT DES NAVIRES ET DES DRONES MARITIMES > Chapitre IV : Régime de propriété des navires, des drones…
Dans les cas autres que ceux prévus à l'article R. 5114-1, les délais prévus à l'article L. 5114-17 courent à compter de l'exigibilité de la créance.
Textes liés
- Concordance Décret n°67-967 du 27 octobre 1967 - art. 11 (Ab) art. 11
- Codifié par Décret n°2016-1893 du 28 décembre 2016 - art.
- Crée Décret n°2016-1893 du 28 décembre 2016 - art.
- Cite Code des transports - art. L5114-17 (V) art. L5114-17
- Cite Code des transports - art. R5114-1 (V) art. R5114-1
- Cite Code des transports - art. R5114-3 (V) art. R5114-3
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°67-967 du 27 octobre 1967 relatif au statut des navires et autres bâtiments de mer art. 11
- Codifié par Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer
- Crée Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer
- Cite Code des transports art. L5114-17
- Cite Code des transports art. R5114-1
- Cite Code des transports art. R5114-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.