Article 11 du Décret n°67-967 du 27 octobre 1967 relatif au statut des navires et autres bâtiments de mer
Version en vigueur du 4 février 1968 au 30 décembre 2016 · Chapitre IV : Privilèges sur les navires
Dans tous les autres cas, le délai court à partir de l'exigibilité de la créance.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Application Décret n°67-967 du 27 octobre 1967 relatif au statut des navires et autres bâtiments de mer art. 100
- Abroge Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer art. 4
- Concordance Code des transports art. R5114-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.