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Version historique

Article 11 du Décret n°67-967 du 27 octobre 1967 relatif au statut des navires et autres bâtiments de mer

Version en vigueur du 4 février 1968 au 30 décembre 2016 · Chapitre IV : Privilèges sur les navires

Dans tous les autres cas, le délai court à partir de l'exigibilité de la créance.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.