Article R5113-9 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 30 décembre 2016 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE IER : LE NAVIRE > TITRE IER : STATUT DES NAVIRES ET DES DRONES MARITIMES > Chapitre III : Construction des navires > Section 3 : Mise…
En ce qui concerne les exigences de conception et de construction énoncées à la partie A de l'annexe I du présent livre, les dispositions de la présente section ne s'appliquent pas aux :
1° Navires conçus exclusivement pour la compétition, y compris aux embarcations à rames et aux embarcations destinées à l'enseignement de l'aviron, et désignés comme tels par leur fabricant ;
2° Canoës et aux kayaks conçus exclusivement pour être propulsés par la force humaine, aux gondoles et aux pédalos ;
3° Planches de surf et à voile conçues exclusivement pour être propulsées par la force du vent et être manœuvrées par une ou plusieurs personnes debout ;
4° Planches de surf, à l'exception des planches à moteur ;
5° Originaux de navires anciens conçus avant 1950 ainsi qu'aux copies individuelles de ces navires lorsqu'elles sont construites essentiellement avec les matériaux d'origine et sont désignées comme telles par leur fabricant ;
6° Navires expérimentaux, à condition qu'ils ne soient pas mis sur le marché de l'Union européenne ;
7° Navires construits pour une utilisation personnelle, à condition qu'ils ne soient pas, par la suite, mis sur le marché de l'Union européenne pendant une période de cinq ans à compter de la mise en service du navire ;
8° Navires destinés spécifiquement à recevoir un équipage et à transporter des passagers à des fins commerciales, sans préjudice des dispositions de l'article R. 5113-12, indépendamment du nombre de passagers ;
9° Submersibles ;
10° Aéroglisseurs ;
11° Hydroptères ;
12° Navires à vapeur à combustion externe, fonctionnant au charbon, au coke, au bois, au pétrole ou au gaz ;
13° Véhicules amphibies, c'est-à-dire aux véhicules à moteur, à roues ou à chenilles, qui sont capables de se déplacer à la fois sur l'eau et sur la terre ferme.
Jurisprudence appliquant l'article R5113-9 du Code des transports
- Tribunal administratif de Paris, 30 septembre 2025, n° 2302770
des transports ; elle méconnaît les dispositions de l’article R. 5113-28 du code des transports . … des transports ; - le code de justice administrative.
Textes liés
- Cite Arrêté du 23 novembre 1987 - art. 241-1.01 (V) art. 241-1.01
- Cite Arrêté du 23 novembre 1987 - art. 241-1.04 (V) art. 241-1.04
- Concordance Décret n°2016-763 du 9 juin 2016 - art. 2, alinéas 9 à 23 (Ab) art. 2
- Codifié par Décret n°2016-1893 du 28 décembre 2016 - art.
- Crée Décret n°2016-1893 du 28 décembre 2016 - art.
- Cite Code des transports - art. R5113-10 (V) art. R5113-10
- Cite Code des transports - art. R5113-12 (V) art. R5113-12
- Cite Code des transports - art. R5113-28 (V) art. R5113-28
- Cite Code des transports - art. R5113-43 (V) art. R5113-43
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n° 2016-763 du 9 juin 2016 relatif à la mise sur le marché des bateaux et navires de plaisance, des véhicules nautiques à moteur, de leurs moteurs de propulsion et éléments ou pièces d'équipement art. 2
- Cite Arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires art. 241-1.04
- Cite Arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires art. 241-1.01
- Codifié par Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer
- Crée Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer
- Cite Code des transports art. R5113-10
- Cite Code des transports art. R5113-12
- Cite Code des transports art. R5113-28
- Cite Code des transports art. R5113-43
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.