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En vigueur

Article R5113-8 du Code des transports

Version en vigueur depuis le 30 décembre 2016 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE IER : LE NAVIRE > TITRE IER : STATUT DES NAVIRES ET DES DRONES MARITIMES > Chapitre III : Construction des navires > Section 3 : Mise…

Les dispositions de la présente section s'appliquent aux :

1° Navires de plaisance et aux bateaux de plaisance partiellement achevés ;

2° Véhicules nautiques à moteur et aux véhicules nautiques à moteur partiellement achevés ;

3° Eléments ou pièces d'équipement énumérés à l'annexe IV du présent livre lorsqu'ils sont mis sur le marché séparément ;

4° Moteurs de propulsion qui sont installés ou qui sont spécialement conçus pour être installés sur ou dans des navires ;

5° Moteurs de propulsion installés sur ou dans des navires et qui sont soumis à une modification importante ;

6° Navires qui sont soumis à une transformation importante.

Jurisprudence appliquant l'article R5113-8 du Code des transports

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.