Article R5113-8 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 30 décembre 2016 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE IER : LE NAVIRE > TITRE IER : STATUT DES NAVIRES ET DES DRONES MARITIMES > Chapitre III : Construction des navires > Section 3 : Mise…
Les dispositions de la présente section s'appliquent aux :
1° Navires de plaisance et aux bateaux de plaisance partiellement achevés ;
2° Véhicules nautiques à moteur et aux véhicules nautiques à moteur partiellement achevés ;
3° Eléments ou pièces d'équipement énumérés à l'annexe IV du présent livre lorsqu'ils sont mis sur le marché séparément ;
4° Moteurs de propulsion qui sont installés ou qui sont spécialement conçus pour être installés sur ou dans des navires ;
5° Moteurs de propulsion installés sur ou dans des navires et qui sont soumis à une modification importante ;
6° Navires qui sont soumis à une transformation importante.
Jurisprudence appliquant l'article R5113-8 du Code des transports
- Tribunal administratif de Paris, 30 septembre 2025, n° 2302770
Aux termes de l’article R. 5113-13 du code des transports : « Les produits mentionnés à l'article R . 5113 - 8 peuvent uniquement être importés, mis à disposition sur le marché ou mis en service s'ils ne mettent pas en…
Textes liés
- Concordance Décret n°2016-763 du 9 juin 2016 - art. 2, alinéas 2 à 8 (Ab) art. 2
- Codifié par Décret n°2016-1893 du 28 décembre 2016 - art.
- Crée Décret n°2016-1893 du 28 décembre 2016 - art.
- Cite Code des transports - art. Annexe I (V) art. Annexe I
- Cite Code des transports - art. R5113-13 (V) art. R5113-13
- Cite Code des transports - art. R5113-17 (V) art. R5113-17
- Cite Code des transports - art. R5113-18 (V) art. R5113-18
- Cite Code des transports - art. R5113-28 (V) art. R5113-28
- Cite Code des transports - art. R5113-5 (V) art. R5113-5
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n° 2016-763 du 9 juin 2016 relatif à la mise sur le marché des bateaux et navires de plaisance, des véhicules nautiques à moteur, de leurs moteurs de propulsion et éléments ou pièces d'équipement art. 2
- Codifié par Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer
- Crée Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer
- Cite Code des transports art. R5113-5
- Cite Code des transports art. R5113-13
- Cite Code des transports art. R5113-17
- Cite Code des transports art. R5113-18
- Cite Code des transports art. R5113-28
- Cite Code des transports art. Annexe I
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.